Comment appliquer correctement l’article 750-1 du CPC en entreprise ?

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a redéfini le périmètre de la tentative de résolution amiable obligatoire, modifiant directement les obligations procédurales des entreprises concernées par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Certaines actions en justice demeurent …

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