Calcul des remises de peine : exemples concrets de peines courtes et longues
Le calcul des remises de peine en France a changé de logique. Depuis le 30 septembre 2024, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré un régime où la réduction de peine n’est plus accordée de la même …
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