Code de l’environnement : définition et principes essentiels

L’obligation de réparation du préjudice écologique s’applique même en l’absence de faute, selon la jurisprudence récente. Certaines activités industrielles bénéficient pourtant de dérogations spécifiques, inscrites dans des textes particuliers du droit français. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en …

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