Principe de la loi et son fonctionnement essentiel

Un texte ne peut acquérir force obligatoire qu’après avoir respecté un enchaînement strict d’étapes prévues par la Constitution. Pourtant, certains actes réglementaires bénéficient d’un pouvoir d’application immédiate, sans passer par la même procédure. Ce décalage alimente des débats récurrents sur …

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