Immobilier

Quelle différence entre congé du bailleur et du locataire selon l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 organise deux régimes de congé radicalement asymétriques. Le locataire dispose d’un droit de résiliation permanent, exercé à tout moment de la vie du bail.

Le bailleur, lui, ne peut donner …

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