L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 organise deux régimes de congé radicalement asymétriques. Le locataire dispose d’un droit de résiliation permanent, exercé à tout moment de la vie du bail.
Le bailleur, lui, ne peut donner …
The post Quelle différence entre congé du bailleur et du locataire selon l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ? appeared first on Up Immo.