Formulaire APL bailleur : que risque un propriétaire qui refuse de le compléter ?

Pas de marge de manœuvre pour le propriétaire qui fait l’autruche : refuser de remplir le formulaire APL, c’est couper net le robinet des aides pour son locataire et s’exposer à des sanctions. Depuis 2019, la transmission électronique des informations …

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