Garantie décennale : Quand et comment s’applique-t-elle ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage, même après la réception des travaux. Cette obligation s’impose, qu’il s’agisse d’un vice apparent ou non, et ce, indépendamment de toute faute prouvée.

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La mise en …

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